Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa construction d'une clôture séparant deux fonds vaut-elle bornage amiable définitif ?
La construction en commun d'une clôture, par les propriétaires de fonds voisins, destinée à délimiter leurs propriétés, si elle résulte d'un accord entre ces derniers, n'implique pas, à elle seule, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.
...Modification de l'organisation et du fonctionnement des CDC des litiges locatifs
Un décret modifie les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions départementales de conciliation des litiges locatifs.
...Création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.
...Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients
Réglementation des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
...Application du règlement de copropriété en l'absence de classement de l'immeuble en résidence de tourisme
En l'absence de classement d'un immeuble en résidence de tourisme, seul le règlement de copropriété aura vocation à s'appliquer.
...Refus d'agrément en vue de l'exploitation d'un EHPAD et responsabilité du notaire
Le notaire, rédacteur d'un acte de vente mentionnant que les lieux sont destinés à être exploités en résidence de personnes âgées, est tenu d'informer les acquéreurs sur les risques liés à la nécessité d'obtenir un agrément.
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