Confirmation : subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage ...
Divorce pour rupture de la vie commune : sort de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours ...
L'action en nullité de la séparation de biens judiciaire est ouverte à l'époux qui a sollicité la mesure, dès lors que le dépassement des délais ne lui est pas exclusivement imputable ...
Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux ...
Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels ...
Circulaire CNAF sur les conditions d'attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d'horaires atypiques de travail des parents ...