Un décret devrait élargir la garantie des risques locatifs à l'ensemble des locataires du parc privé ...
Assurance de responsabilité obligatoire : accident survenu au cours d'une opération de déchargement ...
Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs ...
La faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1, alinéa 1er, du code des assurances, relatif aux assurances sur la vie et aux opérations de capitalisation, dont les dispositions sont d'ordre public, ne peut être exercée par une action en justice ...
Droit des assurances : la Cour de cassation rend deux arrêts remarqués concernant l'obligation d'information des assureurs auprès de leurs clients ...