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La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l'objet d'une autre publicité légale.
...Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, un arrêté propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.
...Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.
...Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
...Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.
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