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Le 10 janvier 2012, la Cour de cassation indique les éléments constitutifs du dirigeant de fait, des exemples de fautes de gestion des dirigeants d'une société et les conditions dans lesquelles une condamnation solidaire peut être prononcée à l'encontre de ces dirigeants.
...L’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.
...Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.
...Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de février 2012.
...L'AFG a mis à jour son code de gouvernement d'entreprise.
...Une réponse ministérielle rappelle l’intérêt qui s’attache au formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu pour les associations.
...Condamnation in solidum d'anciens associés d'une société civile professionnelle d'avocats pour licenciement abusif d'une salariée de la SCP.
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