Un guide de bonnes pratiques de la CEPC résume les règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD).
Dans sa recommandation n° 20-2 du 17 décembre 2020, mise en ligne le n° 20-2 CEPC du 17 décembre 2020, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) actualise l’ensemble des règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD) sous la forme d’un guide de bonnes pratiques. La première partie (...)Cet article est réservé aux abonnés