Un rapport parlementaire dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie ...
Il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires ...
Consultation publique sur la révision des règles européennes de concurrence dans le secteur automobile ...
Affaire "Club Lombard" : la CJCE confirme qu'une entente nationale peut affecter le commerce entre Etats membres ...