La fixation d'une astreinte définitive pour contraindre à l'exécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur entraîne pour celui-ci le paiement d'une somme d'argent, qui est soumis à la règle de la suspension des poursuites individuelles.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a rendu public son rapport 2010 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

A défaut de définition de la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l'écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.

Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises.

A tacitement autorisé la sous-location et accepté de renouveler le bail principal en connaissance de la réalité de l'exploitation des lieux par un sous-locataire, le bailleur qui savait dès la conclusion du bail initial que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité au sous-locataire, des relations directes entre le bailleur et le sous-locataire s'étant par ailleurs poursuivies au cours des baux successifs.

Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.

Si le bailleur, qui a répondu tardivement à une demande de renouvellement émanant du preneur, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, il n'est pas privé du droit de demander la fixation d'un nouveau loyer.