La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.

Le placement en redressement judiciaire du repreneur d'une activité justifie l'extension de la procédure collective au profit du repreneur de l'immeuble dans lequel l'activité s'exerce, au regard de la confusion des patrimoines des deux sociétés.

La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.

Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.

Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.

La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention.

L'activité commerciale exercée dans des locaux donnés à bail peut être modifiée dans la mesure où la nouvelle activité est conforme à l'usage mixte des lieux et ne cause pas un trouble aux copropriétaires de l'immeuble.

Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).