Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?

En 2011, une passante trouve sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier rang de l'Euro Millions. Elle le présente à la FDJ ...

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, portant les crédits de l’Etat pour la mise en oeuvre d'aides à destinations des entreprises les plus touchées par la crise et des collectivités territoriales, a été déposé à l'Assemblée nationale.

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale ...

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

Un salarié, engagé en mai 2012 en qualité de cadre technique et commercial, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par le ...

L’administration fiscale précise les plafonds et montants relatifs aux pensions alimentaires, aux avantages en nature, aux prestations compensatoires et aux déductions diverses, pour l’imposition des revenus de l’année 2019.

Une actualité du 29 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les montants suivants sont ...

Publication au JO d’une ordonnance qui prolonge jusqu'en décembre 2020 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19 et renforce les contrôles afférents.

L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...

L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) (dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 24 ...

En matière d'harcèlement sexuel commis par un employeur sur une salariée, la relaxe prononcée par le juge pénal pour défaut d'élément intentionnel ne prive pas le juge civil de prononcer la nullité du licenciement et de condamner l'employeur à des dommages-intérêts.

Une salariée, embauchée en juin 2012, a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2013. Soutenant avoir été victime de harcèlement sexuel, ...

L’administration fiscale présente l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2019 et la baisse de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, ainsi que l’anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et la suppression de la condition de 200 € pour la modulation à la baisse du PAS.

Une actualité du 15 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 2 de la loi n° ...
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