Détails Procédures collectives | 10.11.23 - 06:42
Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de ...
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ... Détails Relations individuelles | 09.11.23 - 06:00
Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de ... Détails Comptabilité internationale | 08.11.23 - 07:43
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une série de questions et réponses sur les révisions du Code ... Détails Relations individuelles | 08.11.23 - 06:55
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ... Détails Sociétés | 08.11.23 - 06:47
Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre ... Détails Assurances | 08.11.23 - 06:38
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de ...Voir plus d'articles...
Vie de la profession Plus d'articles La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise une conférence au tribunal de commerce de Paris sur le financement des... L'International Federation of Accountants (IFAC) a annoncé plusieurs nominations et renouvellements de mandats au sein de son conseil... La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un nouveau webinaire sur la prévention des difficultés d'entreprise. L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) organisera une conférence à Bruxelles (Belgique) le 28 novembre sur le reporting d’entreprise. Lee White quittera la Fondation IFRS début 2024, après six années de service en tant que directeur général. Il a accepté le rôle de directeur... La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a annoncé, sur son site internet, être à la recherche de nouveaux formateurs. Exercice de la profession Plus d'articles Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum... L'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board) est à la recherche de membres volontaires pour participer aux travaux du Conseil... Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que le commissaire aux comptes n'a pas commis de négligence ou de faute, sans constater qu'il... La Global Reporting Initiative (GRI) a annoncé le lancement prochain du Sustainability Innovation Lab (SIL), en partenariat avec la Fondation IFRS... Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée... Comptabilité Plus d'articles L'Autorité des normes comptables a lancé une consultation publique visant à recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur son projet de... L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, sur son site internet, cinq nouveaux règlements. Publication au JOUE d'un règlement modifiant la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location. Vie de l'entreprise Plus d'articles Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond. L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de... Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut... Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui... Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de... Lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, en l’absence de procédure collective en cours, le juge-commissaire ne... Affaires Plus d'articles La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en... Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en... Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant de... Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement... Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre... En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat de... Droit social Plus d'articles Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture à la... La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne peut permettre à un employeur de procéder à la... Publication au JO de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le... A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis... Censure de l'arrêt d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au motif qu'il... Droit fiscal Plus d'articles Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui... L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de... L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des... L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent plus. L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées. Finances et économie Plus d'articles Publication au JOUE d'un règlement portant sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations... La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se... La date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est... Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de... Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE)... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .