Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de ...
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PLF 2024 : adoption sans vote à l'AN
Le projet de loi de finances pour 2024 est considéré comme adopté en première lecture par l'Assemblée ...
Quel délai pour agir à l'encontre du commissaire à la transformation ?
Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée ...
Avis CEPC : hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence
La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation ...
Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements résidence / lieu de travail
L'administration fiscale revient sur le relèvement des limites d'exonération et aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des ...
TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ...
Contrats de mission : précision sur la notification de départ à la retraite avant le terme
Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de ...
L'IESBA publie des questions-réponses sur les normes relatives aux audits de groupe
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une série de questions et réponses sur les révisions du Code ...
Exécution provisoire de plein droit d'un jugement ordonnant la requalification d'un CDD en CDI
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ...
Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société
Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d’une autre ...
Assurances collectives : maintien de la garantie décès au profit du salarié
Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de ...
Vie de la profession
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La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise une conférence au tribunal de commerce de Paris sur le financement des... 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a annoncé plusieurs nominations et renouvellements de mandats au sein de son conseil... 
La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organise un nouveau webinaire sur la prévention des difficultés d'entreprise. 
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) organisera une conférence à Bruxelles (Belgique) le 28 novembre sur le reporting d’entreprise. 
Lee White quittera la Fondation IFRS début 2024, après six années de service en tant que directeur général. Il a accepté le rôle de directeur... 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a annoncé, sur son site internet, être à la recherche de nouveaux formateurs.
CSRD : conférence au tribunal de commerce de Paris sur le financement des entreprises
Nouvelles nominations au Board de l'IFAC
CRCC de Paris : nouveau webinaire sur les entreprises en difficulté
L'EFRAG organise une conférence avec Christine Lagarde et Emmanuel Faber
Lee White quitte la direction de la Fondation IFRS
La CNCC à la recherche de nouveaux formateurs
Exercice de la profession
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Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum... 
L'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board) est à la recherche de membres volontaires pour participer aux travaux du Conseil... 
Censure de l'arrêt d'appel qui se borne à retenir que le commissaire aux comptes n'a pas commis de négligence ou de faute, sans constater qu'il... 
La Global Reporting Initiative (GRI) a annoncé le lancement prochain du Sustainability Innovation Lab (SIL), en partenariat avec la Fondation IFRS... Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée...
Une prime de productivité permanente entre-t-elle dans le calcul du minimum conventionnel ?
L'IPSASB cherche de nouveaux membres volontaires
Le CAC face au refus de confirmation des tiers
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Comptabilité
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, sur son site internet, cinq nouveaux règlements. 
Publication au JOUE d'un règlement modifiant la norme internationale d’information financière IFRS 16 Contrats de location.
Dettes : l'ANC lance une consultation publique sur un projet de règlement
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UE : modifications de la norme internationale IFRS 16
Vie de l'entreprise
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Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond. 
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Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut... Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui... Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de... 
Lorsque la résolution du plan n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, en l’absence de procédure collective en cours, le juge-commissaire ne...
Le pouvoir souverain du juge de mettre fin à la période d'observation
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Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement... 
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Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le... 
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notification, l'avis... 
Censure de l'arrêt d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité au motif qu'il...
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Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !
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Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de... Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE)...
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