La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes ...
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Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : publication de la loi
Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de ...
Commercialisation des champagnes Canard-Duchêne : sanctions de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour ...
CJUE : les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement sont-elles discriminatoires ?
Selon l’avocat général près la CJUE, les "joueurs formés localement" au sens des règles de l'UEFA ne devraient pas inclure des joueurs ...
Procédures collectives : défaut de renouvellement de la publicité d'un contrat de crédit-bail
S'il n'a pas renouvelé la publicité du contrat, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits à la procédure collective du preneur, sauf s'il ...
La Fondation IFRS et la FASF du Japon signent un protocole d'accord
Le 1er mars 2023, les administrateurs de la Fondation IFRS ont signé un protocole d'accord avec la Financial Accounting Standards Foundation (FASF) ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2023
L'administration fiscale actualise pour 2023 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur ...
CCP et nouvel excipient
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne ...
Régime juridique des actions de groupe : adoption à l'AN
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les députés en première ...
Cession par une société mère d'une filiale en état de cessation des paiements
Une société mère n’a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, ...
Délégation de service public et bien de retour en mauvais état
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des ...
Vie de la profession
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance la deuxième édition de ses Challenges Durabilité – Responsabilité Sociétale, un... 
Le 16 mars dernier, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a organisé son évènement annuel sur l'actualité de la... 
L'International Federation of Accountants (IFAC), l'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et Accountancy Europe organisent une... 
L'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a lancé un appel à candidatures pour la fonction de président de son Technical Expert Group... 
Les administrateurs de la Fondation IFRS ont lancé un appel à candidatures pour le SME Implementation Group (SMEIG). 
Le service contrôle d’activité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lance un appel à candidatures pour la mise en œuvre du...
La CNCC lance la 2e édition des Challenges Durabilité – Responsabilité sociale
CRCC de Paris : le replay du "Focus sur l'actualité" est disponible
L'IPSASB, l'IFAC et Accountancy Europe organisent une conférence sur les reportings durables du secteur public
L'EFRAG lance un appel à candidatures pour son TEG sur l'information financière
Fondation IFRS : le SME Implementation Group recrute
La CNCC lance un appel à candidatures pour devenir contrôleur d'activité
Exercice de la profession
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a ajouté à son plan de travail un projet visant à déterminer si et comment les entreprises peuvent fournir... 
Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié, le 14 février 2023, une... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son projet visant à améliorer son approche de l'élaboration et de la rédaction des... 
Le jeudi 2 mars 2023, le président des administrateurs de la Fondation IFRS, Erkki Liikanen, le président de l'International Sustainability...
L'IASB lance un projet visant à prendre en compte les risques liés au climat dans les états financiers
Le COLB et le H3C publient le rapport sur l'analyse nationale des risques 2023
L'IASB conclut son projet sur l'approche améliorée
Les dirigeants de la Fondation IFRS ont rencontré le Premier ministre japonais
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant des amendements aux exigences de classification et... 
L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié une foire aux questions (FAQ) sur les révisions apportées aux définitions... L'International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) a publié des révisions du Code international de déontologie des experts-comptables... 
Le groupe de consultation sur la technologie de l'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié un document d'appui pour... 
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié un nouvel avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la classification des engagements...
L'IASB propose des amendements aux exigences de classification et d'évaluation des instruments financiers
L'IESBA publie une FAQ sur les changements relatifs aux entités cotées et d'intérêt public
L'IESBA clarifie les exigences d'indépendance pour les audits de groupe
L'IAASB publie une nouvelle FAQ sur la technologie
L'ANC publie un avis sur la classification des engagements d'assurance
Vie de l'entreprise
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Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers et tendant à la... 
Le créancier qui a consenti, pour les besoins de l'accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie par un... 
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du... 
La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard... 
Si un accord portant rupture conventionnelle collective peut être validé lorsqu’il est conclu pour un motif économique, il ne peut l’être en cas de... 
Si le mandataire judiciaire n'a pas délivré au salarié les informations conformément aux articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, le délai de...
Fraude fiscale : pas de suspension des poursuites individuelles contre le dirigeant
Quels effets sur l'aval de la caducité de l'accord de conciliation ?
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
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Un accord collectif de RCC ne peut être validé lorsqu'il vise à se substituer à un PSE pour cessation d'activité
Informations délivrées au salarié par le mandataire judiciaire
Affaires
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La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les députés en... 
Publication au JO de la loi renforçant l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et visant à sécuriser... 
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui... 
Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un... 
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est susceptible...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption à l'AN
Equilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : publication de la loi
UE : proposition de directive en faveur du droit à la réparation
L'agence commerciale hors frontières
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
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Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son... 
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où... 
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les salariés. 
Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute grave. 
Les motions de censure contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, n'ont...
Amiante : responsabilité solidaire de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice
Licenciement pour faute : quand l'avocat poursuit ses errements
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Réforme des retraites : motions de censure non adoptées à l'AN
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L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et... 
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. 
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions. 
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
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Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de... 
L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes... 
L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD. 
Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se... 
La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la... La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes...
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription
CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie
Information de la caution sur la défaillance du débiteur