Publication au JO d'un arrêté relatifs aux modalités d'établissement des bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et ...
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Saisie-contrefaçon et protection du secret des affaires
La Cour de cassation apporte des précisions sur la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire à laquelle est tenu de ...
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...
Système de Madrid : modifications du Règlement d'exécution et des instructions administratives
Un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement ...
Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée
Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle ...
Résiliation amiable : quel montant d'indemnité pour le cocontractant ?
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indemnisation du cocontractant dans le cadre d'une résiliation ...
Adaptations au droit de l'UE en économie, santé, travail, transports et agriculture : adoption à l'AN
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du ...
Le concours (bénévole) du cueilleur de pommes
La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais ...
CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...