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La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la ...
La compétence territoriale pour l'indemnisation d'un accident de la route
La Cour de cassation affirme qu'en cas d'accident de voiture, la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir de la compétence du tribunal ...
Contrôle de l'obligation de sécurité et de santé au travail du PSE : quel juge compétent ?
Le Tribunal des conflits a admis la compétence du juge administratif dans un litige qui avait pour objet l'insuffisance des mesures ...
Irrégularité d'un contrat public : application des clauses de règlement des différends
La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas ...
Tracfin alerte sur les risques de fraude et blanchiment de capitaux liés à l’épidémie de Covid-19
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CJUE : validation de la marque "MESSI" pour des articles de sport
La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel ...
Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce
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Salarié expatrié : pas d'avance de frais en cas de faute inexcusable de l'employeur
La CFE ne peut être tenue de faire l'avance des prestations et indemnités allouées à la victime d'une maladie professionnelle au titre de la ...
Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
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Associé coopérateur inactif au jour de l'ouverture de la procédure collective
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L’IAASB souhaite recueillir des avis sur ses normes d’audit publiées en 2015
L’EFRAG souhaite recueillir des opinions sur la comptabilisation des crypto-actifs
L'APESB et l'IESBA élaborent un guide d'éthique pour les comptables professionnels confrontés à la crise liée au Covid-19
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