Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, vise à harmoniser, simplifier et moderniser les procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), dans les domaines de la propriété industrielle et des formalités (...)Cet article est réservé aux abonnés