Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de ...
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Licenciement pour faute : quand l'avocat poursuit ses errements
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ...
Stagiaire : protection contre le harcèlement moral
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les ...
Un management brutal peut constituer une faute grave
Un mode de management brutal, de nature à impressionner et à nuire et à la santé de ses subordonnés, peut être constitutif d'une faute ...
Réforme des retraites : motions de censure non adoptées à l'AN
Les motions de censure contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, n'ont ...
Détachement de travailleurs : précisions
Un décret fixe les modalités relatives au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des ...
Egalité homme-femme : communication à une salariée des bulletins de salaires d’autres salariés
L’employeur peut être obligé de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d’autres salariés occupant des postes de niveau ...
Barème Macron : pas d'application in concreto
Si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge ...