Un salarié ne peut être condamné au paiement de dommages et intérêts pour n'avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition ...
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Temps partiel : la priorité d'accès à un emploi ne concerne pas les emplois occupés par les salariés sous-traitants
La priorité pour l'attribution d'un emploi ne s'applique pas aux emplois occupés par les salariés d'une autre entreprise telle qu'une entreprise ...
Amiante : la charge de la preuve revient désormais à la victime
La Cour de cassation juge désormais qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter ...
Renonciation à la clause de non concurrence en cas de démission
En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou ...
Licenciement en violation du RGPD : l'employeur doit-il indemniser le salarié ?
L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, ...
Formation professionnelle : l'absence de préjudice justifie le rejet de l'indemnisation du salarié
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le ...
Les excuses n'effacent pas le harcèlement sexuel
Censure de l'arrêt d'appel qui, alors que les faits d’actes à connotation sexuelle de la part d’un supérieur hiérarchique ont été ...
L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l'existence ...
Calcul du barème Macron : quel salaire de référence ?
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus ...