Contrôles de l'activité professionnelle des CAC : mission déléguée par la H2A à la CNCC

Contrôles de l'activité professionnelle des CAC : mission déléguée par la H2A à la CNCC

Publication au Journal officiel d'un arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l'audit (H2A) à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public.
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