La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.
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Actif commercial de l'entreprise
Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
...Crédit d'impôt pour l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale
Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
...Souscription au capital d'une PME et abus de droit
La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.
...Garantie de l'assurance de dommage obligatoire
Pour mettre en œuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.
...Recevabilité de l'appel-nullité contre une ordonnance du juge-commissaire qui a excédé ses pouvoirs
L'appel-nullité est recevable contre une ordonnance du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir en méconnaissant l'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
...Vie de la profession
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