Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.

L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.

Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.

L'administrateur provisoire qui laisse commettre des détournements en devient le complice.

L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.