Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
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Conséquences de l'irrégularité de la convocation d'une AGE
L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
...Retraits bancaires avant décès
Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.
...Fonds d'investissement alternatifs : le Parlement européen adopte la nouvelle législation
Les députés européens ont adopté, le 11 novembre 2010, la nouvelle directive visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity".
...Modalités d'application du régime optionnel de report d'imposition des plus-values
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de l'apport ?
...Dépenses de réparation et d'entretien des locaux autres que d'habitation : charges déductibles des revenus fonciers
Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
...Vie de la profession
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Exercice de la profession
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