...
L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
...Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
...Une réponse ministérielle indique que, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les contrats antérieurs à la loi portant modernisation du marché du travail.
...La non restitution des documents saisis par l'administration fiscale vicie la procédure même si l'occupant des lieux n'est pas le contribuable.
...La seule appartenance de deux brevets à une même classe de la classification internationale n'implique pas qu'ils relèvent concrètement du même domaine technique.
...