Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.
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Présomption d'existence d'un revenu imposable en France
Ne sont pas imposables les sommes transférées de l'étranger en l'absence de preuve par l'administration de leur rattachement à des revenus de source française acquis préalablement au transfert du domicile fiscal.
...Que couvre la lettre d'unité de compte ?
Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.
...Contentieux de l'impôt : incompatibilité avec une convention fiscale internationale
Si les stipulations d'une convention fiscale peuvent conduire à écarter l'application des dispositions législatives fondant une imposition afin de prévenir une double imposition, les dispositions nationales ne sauraient pour autant être regardées, dans une telle hypothèse, comme non conformes à une règle de droit supérieure, au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
...Confusion des pouvoirs au sein de l'ancienne Commission bancaire
Le Conseil d'Etat a annulé le blâme et la sanction de 20 millions d'euros qu'avait infligés la Commission bancaire aux Caisses d'épargne.
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