Est seule garantie par le superprivilège institué par l'article L. 3253-2 du code du travail, la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective.
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Licenciement d'un membre d'un comité de direction pour grossesse
La CJUE déclare que la révocation d'un membre d'un comité de direction pour cause de grossesse est contraire au droit communautaire.
...Titres de sociétés exonérés d'ISF
La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique.
...Liquidation judiciaire : obligation aux dettes sociales
Le principe jurisprudentiel selon lequel la déclaration des créances caractérise les vaines poursuites en matière de liquidation judiciaire ne s'applique pas aux instances en cours.
...Conditions d'octroi du CCP pour les médicaments
Les règles transitoires nées de l'acte d'adhésion de 2004 relatives aux conditions d'octroi du certificat complémentaire de protection doivent faire l'objet d'une interprétation stricte.
...Solidarité des conjoints face à l'impôt : compétence du juge
Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l'imposition commune ou séparée des époux à l'impôt sur le revenu ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint.
...Verso de chèques et protection de la vie privée
En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres.
...Vie de la profession
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