La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a publié les résultats de ses élections ...
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Quelles obligations sont éligibles à l'assurance-vie ?
La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de ...
PLF 2025 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour ...
Opposabilité de l'insaisissabilité des droits d'un époux sur un bien indivis aux créanciers de l'autre époux
L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation ...
PLFSS 2025 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
CNOEC : les journées annuelles des Clubs fiscal et social auront lieu en novembre
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organisera ses journées annuelles des Clubs fiscal et social en novembre ...
Indemnisation d'une commune à la suite d'une erreur de l'administration fiscale
La commune peut réclamer à l'Etat la réparation du préjudice résultant de l'insuffisance des cotisations à la suite de l'application erronée ...
Un tiers au contrat peut-il invoquer un manquement du notaire ?
Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire ...
Le voyage à Hawaï tombe à l'eau : précisions sur l'obligation d'information précontractuelle
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses ...
CJUE : logo de production biologique de l'Union pour un produit alimentaire importé d'un pays tiers
Un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les ...
L'IAASB dévoile une nouvelle Technology Position
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a annoncé l'adoption d'une nouvelle Technology Position, qui guidera la façon dont ...
Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les sénateurs en première ...
Vie de la profession
Plus d'articles La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris a publié les résultats de ses élections professionnelles. Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organisera ses journées annuelles des Clubs fiscal et social en novembre prochain. 
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un long webinaire sur la facturation électronique, dont le calendrier a enfin été... 
Les Trustees de la Fondation IFRS ont créé l'IFRS Foundation Group of Fellows, un groupe de réflexion stratégique. 
La CRCC (Compagnie régionale des commissaires aux comptes) de Paris a annoncé l'ouverture d'une nouvelle plateforme pour faciliter la mise en... 
Accountancy Europe a nommé Eelco van der Enden au poste de directeur général. Il rejoindra l'organisation à partir de janvier 2025.
CRCC de Paris : publication des résultats des élections professionnelles
CNOEC : les journées annuelles des Clubs fiscal et social auront lieu en novembre
CNOEC : nouveau webinaire sur la facturation électronique
Les Trustees de la Fondation IFRS créent un groupe de réflexion stratégique
Paris : ouverture d'une nouvelle plateforme pour les stagiaires
Eelco van der Enden nommé directeur général d'Accountancy Europe
Exercice de la profession
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L'International Federation of Accountants (IFAC) a publié le troisième et dernier volet de sa série de publications visant à aider les petits et... 
Le Groupe de la Banque mondiale et la Fondation IFRS ont annoncé leur engagement à étendre la portée de leur partenariat actuel à l'adoption de... 
L'International Federation of Accountants (IFAC), la Fondation IFRS et l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont confirmé... 
La Cour de cassation considère que ne peut être considérée comme exerçant une activité d'expertise-comptable une société qui n'établit pas les... 
L'International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié son rapport public 2022 -2023, intitulé Balancing Effectiveness and...
L'IAASB dévoile une nouvelle Technology Position
IFAC : nouveau document sur la mise en œuvre des normes de management de la qualité
Economies émergentes : la Banque mondiale et la Fondation IFRS poursuivent leur partenariat
L'IFAC, la Fondation IFRS et l'OICV s'associent pour faire progresser l'adoption des normes liées à la durabilité
Périmètre du monopole de l'expert-comptable
L'IAASB publie son rapport public 2022 - 2023
Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) a conclu son examen post-application de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés... 
La Fondation IFRS a publié un guide relatif à l'application des normes ISSB, nommé Voluntarily applying ISSB Standards-A guide for preparers, à... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé une consultation publique sur des propositions d'amendements visant à aider les... 
L'Autorité des normes comptables a publié, le 16 septembre dernier, deux nouveaux règlements. 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a annoncé le lancement d'un projet de recherche visant à revoir et à améliorer les exigences... 
En préparation de son 5e Forum de recherche, l'IPSASB (International Public Sector Accounting Standards Board) lance un appel à contributions à la...
Norme IFRS 15 : l'IASB estime que la norme fonctionne comme prévu
Normes ISSB : publication d'un nouveau guide à destination des entreprises
L'IASB propose des améliorations à la méthode de la mise en équivalence
ANC : nouveaux règlements portant sur les comptes du groupe Action Logement
L'IASB lance une révision de l'état des flux de trésorerie
L'IPSASB lance un appel à contributions pour son 5e Forum de recherche
Vie de l'entreprise
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Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère... 
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est... 
La confidentialité de la procédure de conciliation couvre tant la décision d’ouverture de cette procédure et son existence que son contenu. Elle est... 
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle... 
La Cour de cassation abandonne sa jurisprudence selon laquelle l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire avait pour effet d'entraîner la...
Opposabilité de l'insaisissabilité des droits d'un époux sur un bien indivis aux créanciers de l'autre époux
Recours contre l'ordonnance désignant un technicien
Cessation d'activité : licenciement du salarié en arrêt après un accident du travail
Etendue de la confidentialité des procédures de conciliation
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Exigibilité du solde du compte courant du débiteur : revirement de jurisprudence
Affaires
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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et... 
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la... 
Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète...
Un tiers au contrat peut-il invoquer un manquement du notaire ?
Le voyage à Hawaï tombe à l'eau : précisions sur l'obligation d'information précontractuelle
CJUE : logo de production biologique de l'Union pour un produit alimentaire importé d'un pays tiers
Le groupe Loste sanctionné pour obstruction
Bail rural : le congé pour âge privé d'effet
CJUE : clause abusive obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s'il devient professionnel
Droit social
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L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour... 
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, le report de la date d'exigibilité des DSN au 15 du mois suivant la période de travail en raison d'un... Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des... 
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de...
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L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
Précisions sur le délai de transmission de la DSN
Calcul de l'indemnité de congé payé
Inaptitude et reclassement : c'est au salarié de prouver la déloyauté de l'employeur
Droit fiscal
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de...
PLF 2025 : dépôt à l'AN
Indemnisation d'une commune à la suite d'une erreur de l'administration fiscale
TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable
Baisser la fiscalité de l'électricité : dépôt au Sénat
Tolérance relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du C3IV
CFE, Ifer et taxes additionnelles : aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter l'impôt
Finances et économie
Plus d'articles La Cour de cassation rappelle que dès lors qu'elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité... La proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents... 
La Cour des comptes condamne l’ancienne directrice générale des services de la commune de Sainte-Eulalie-en-Born pour n’avoir pas transmis à... 
En présence de circonstances inhabituelles laissant suspecter une possible "fraude au président", la banque doit vérifier la régularité des ordres...
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Accidents corporels : le décès accidentel est une condition de la garantie
Cour des comptes : absence de déclaration de sinistre entraînant un préjudice financier pour la commune