La Cour des comptes a rendu public son rapport sur les finances publiques locales.
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Assurance-construction : étendue de l'assurance de responsabilité civile du constructeur
L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.
...Irrecevabilité du pourvoi d'un débiteur dirigé contre la désignation d'un administrateur judiciaire
Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation pour contester la désignation d'un administrateur judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Troisième rapport d'activité de la Hadopi
Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
...CJUE : notion d'organisme de droit public
La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
...CJUE : pratiques commerciales déloyales d'une caisse d'assurance maladie
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
...Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public 2013
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
...Vie de la profession
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Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire consacré aux grands enjeux politiques, économiques et... 
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Geetika Arora rejoint le Global Preparers Forum
Exercice de la profession
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