Un décret portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
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Les intérêts de retard réclamés par l'administration : un préjudice réparable
Les intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale constituent un préjudice réparable.
...TaSCom : réforme du régime juridique
Une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012 annule et remplace l'instruction du 9 mars 2012 précisant le champ d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), le fait générateur et l’exigibilité de la taxe ainsi que ses modalités de calcul de déclaration et de paiement.
...Modification des conditions d'application du PTZ +
Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
...Responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé du recouvrement
La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.
...CJUE : notion de marché réglementé
La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé.
...Investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
...Vie de la profession
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La Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris organisera sa grande journée de formation le 9 juillet prochain. 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise en juin une demi-journée dédiée au financement des entreprises. 
L'Autorité des normes comptables (ANC) organise, le 13 mai prochain, un webinaire portant sur la norme volontaire pour les PME non cotées (VSME ED). 
Le Global Preparers Forum (GPF) de l'International Accounting Standards Board (IASB) a nommé Emmanuelle Guyomard en tant que nouveau membre pour un... 
Le Conseil national de l'ordre des experts-comptables (CNOEC) organise un webinaire en fin du mois sur le guichet unique. La Fondation IFRS recherche des candidats pour devenir membre de l'Accounting Standards Advisory Forum (ASAF) pour une période de trois ans.
La CRCC de Paris organise sa grande journée de formation en juillet
CNOEC : un Forum du financement aura lieu le 25 juin prochain
L'ANC organise un webinaire sur le reporting de durabilité pour les PME
Emmanuelle Guyomard rejoint le Global Preparers Forum
Guichet unique : le CNOEC organise un webinaire pour poser ses questions
L'Accounting Standards Advisory Forum recrute de nouveaux membres
Exercice de la profession
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Doit-il être procédé au remplacement des commissaires aux comptes de sociétés par actions simplifiées nommés avant le 27 mai 2019 et ayant... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié, le 30 avril dernier, la taxonomie IFRS sur les informations à fournir en matière de... 
La Fondation IFRS a publié son rapport annuel et ses états financiers audités pour l'exercice clos le 31 décembre 2023. 
Accountancy Europe s'est félicité de l'approbation finale de la directive sur le devoir de diligence raisonnable (due diligence) en matière de... 
L'International Sustainability Standards Board (ISSB) va lancer des projets de recherche sur la divulgation des risques et des opportunités liés à... 
Si une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties ainsi qu'une situation litigieuse, ce texte n'impose pas pour autant...
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L'ISSB publie sa taxonomie numérique sur le développement durable
La Fondation IFRS publie son rapport annuel 2023
Accountancy Europe salue l'approbation du CSDDD
L'ISSB va lancer des projets de recherche sur les risques et les opportunités liés à la nature et au capital humain
Honoraires de l'expert-comptable : qu'est-ce qu'une transaction ?
Comptabilité
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L'International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) a publié, le 30 avril dernier, un document amendant plusieurs normes IPSAS. 
L'International Federation of Accountants (IFAC) a dévoilé ses propositions d'amendement aux normes internationales d'éducation (IES) pour intégrer... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un résumé de son projet sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun (BCUCC). 
L'International Ethics Standard Board for Accountants (IESBA) a annoncé le lancement d'une série de normes mondiales sur les considérations éthiques en... L'International Accounting Standards Board (IASB) a achevé ses travaux visant à améliorer l'utilité des informations présentées et divulguées dans...
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Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis... 
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