Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier instrumentaire en vue de la délivrance d'un titre exécutoire.

La seule accessibilité du site internet ne joue en aucune manière sur la démonstration de la contrefaçon, seul important que le site internet soit effectivement dirigé vers le public français.

L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.

Les éléments relevés par le tribunal correctionnel étaient de nature à établir que l'état pathologique antérieur de l'assuré était à l'origine du dommage subi par lui.

Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).