C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.

Il convient de laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine du redressement judiciaire manifestement impossible.

Les députés ont adopté le 3 octobre 2013 la proposition de loi interdisant le cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 % sur le prix du livre.

En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit financier.

Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.

La société en formation qui conclut un contrat doit respecter le formalisme propre à la période de formation de la société.