L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.

Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.

La loi marocaine qui définit le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue, il incombait au juge de rechercher si les victimes avaient la qualité de tiers au sens des stipulations de la police d'assurance.

Le blanchiment étant un délit autonome, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire.

La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts.