Les dispositions relatives à l’assignation en partage ne s’appliquent pas au partage provoqué par le liquidateur judiciaire d'un indivisaire soumis à une procédure de liquidation judiciaire.

Le ministère du Travail apporte des précisions sur les possibilités de cumul entre le dispositif "Embauche PME" et d'autres dispositifs d'aide à l'emploi.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.

L’administration fiscale commente le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover bénéficiant de la réduction d’impôt “Malraux”.

L'appel à projets national pour la formation des bénévoles est lancé pour 2016.

Bpi France lance son portail de e-learning à destination des entrepreneurs baptisé Bpifrance Université.