Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par un grand trait vertical, à gauche par la mention "dispositions essentielles", en bas par un gros trait horizontal.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.

De nombreuses entreprises du CAC 40 ont intégré dans la rémunération variable de leurs dirigeants des indicateurs environnementaux, sociaux et sociétaux.

France Stratégie revient sur l’importance de convertir les entreprises au numérique, de renforcer le niveau de compétences de la population active et de favoriser la croissance des entreprises les plus productives et les plus innovantes.

Le Crédit Suisse et Barclays vont payer au gendarme boursier américain des amendes cumulées de 154,3 millions de dollars pour solder des accusations de malversations sur des plateformes de courtage interne.

La clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle.