L'entité française d'une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l'absence d'un centre décisionnel en France et en raison de l'utilisation des fonds non conforme à son objet social.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.

L'acceptation anticipée d'une cession de créances professionnelles qui n'a pas encore pris effet est sans portée et ne peut être confirmée que par un acte d'acceptation conforme aux dispositions de l'article L. 313-29 du CMF et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession.

La 5ème enquête de l'Observatoire du télétravail et de l'Ergostressie (Obergo) évalue un ordre de grandeur du nombre de télétravailleurs en France et montre que, malgré la forte demande des salariés, les entreprises françaises restent toujours frileuses sur le télétravail.