Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.

Les cotisations versées par le souscripteur avant ses 70 ans sur les contrats d'assurance sur la vie non-rachetables n’ont pas à être déclarées au titre de l’ISF. La souscription de ces contrats fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui entre dans son patrimoine et dont la valeur de capitalisation n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.

L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique.

La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.

L’Inpi publie le palmarès des déposants de brevets 2017 en France.