Une banque n’a pas l’obligation d’informer la caution, tenue de garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

Le revirement de jurisprudence selon lequel seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées relèvent de la cour d’appel de Paris ne s’applique à l’instance que si l’appelant pouvait le prévoir.

La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018 suite au dépôt du cinquième instrument de ratification par la Slovénie le 22 mars 2018.

L'AMF présente les mesures retenues par l’ESMA relatives à la fourniture de contrats sur différence (CFD) et d’options binaires aux investisseurs de détail dans l’Union européenne.

Condamnation du dirigeant d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, au moins une partie de la clientèle de celle-ci est détournée au profit d’une autre société qu’il gère.

Le ministère de la Justice énonce que les litiges relatifs à un marché public passé par une collectivité territoriale avec un cabinet d'avocats relèvent de la compétence exclusive du juge administratif.