L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit "de méthode".

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.

Le juge doit analyser la situation concrète de l'assuré pour déterminer s'il était ou non parfaitement informé des caractéristiques essentielles de l'assurance-vie souscrite lorsqu'il a exercé son droit de renonciation.

La Commission européenne a publié des lignes directrices visant à améliorer la manière dont les entreprises communiquent des informations relatives au climat.

Le rapport de la Cour des comptes examine la situation des finances publiques en 2018 et son évolution, expose les risques entourant la réalisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes du programme de stabilité d’avril 2019 et apprécie les risques pesant sur la trajectoire des finances publiques inscrite pour 2019 à 2022.