L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation.

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.

L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la demande d'ouverture la prescription de la créance invoquée.

Un cautionnement à objet général ne peut être limité.

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.