Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.

Une plate-forme de commerce électronique comme Amazon n’est pas tenue d’indiquer un numéro de téléphone à la disposition du consommateur dès lors qu’un contrat n’a pas encore été conclu. Il lui incombe cependant d’indiquer un moyen de communication au client pour qu’il puisse contacter rapidement la société.

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la détermination du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) en cas de modification de la catégorie d’imposition d’une même activité libérale.

La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.