Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.
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La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale
L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.
...Vice-président du CS, activité professionnelle indépendante et paiement de cotisations
La rémunération perçue en qualité de vice-président du conseil de surveillance, constituant en réalité la contrepartie d’une activité professionnelle indépendante, doit être assujettie en totalité aux cotisations d'allocation familiales.
...CJUE : transfert d’entreprises
Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.
...Déduction des dépenses de recherche pour amélioration d’un moyen de production
Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.
...Manquement d’initié : faisceau d’indices concordants
Pour dire non établi un manquement d'initié, une cour d’appel doit examiner les indices invoqués par l'AMF et préciser en quoi ils étaient entachés d'équivoque.
...Brève : opérations de regroupement de crédits immobiliers
Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Vie de la profession
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La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
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