La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.

Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de rentabilité de la société et de déposer le bilan à temps.

Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions sur le calcul du prix d’acquisition pour les biens acquis à titre gratuit sous le bénéfice de l’abattement de 20 % dans le cas de plus-values immobilières.