Par deux arrêts de juillet et septembre 2010, la cour d'appel de Paris rappelle la nécessité de respecter les préalables techniques en matière de contrefaçon de marque sur internet pour la fiabilité de la preuve.
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Rapport 2010 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale
Le 8 septembre 2010, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale.
...Interprétation de l'article 43 du traité CE et conséquences s’attachant au principe de primauté du droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause, hier, la réglementation allemande sur l'organisation des paris sportifs et des loteries.
...Conséquences de l’option d’un régime fiscal
L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.
...Sanction de la durée non raisonnable de la procédure
La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
...Assujettissement à la TVA : subvention d’une commune en contrepartie d'obligations
Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.
...Vie de la profession
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L'International Federation of Accountants (IFAC) et le South African Institute of Chartered Accountants (SAICA) organiseront le World Congress of...
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CNOEC : webinaire à venir sur le financement de la transmission
CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
Le Congrès mondial des experts-comptables 2028 se tiendra en Afrique du Sud
Exercice de la profession
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Comptabilité
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L'International Accounting Standards Board (IASB) prolonge jusqu'au 30 novembre 2026 la consultation publique sur son projet de modèle de... 
L'International Accounting Standards Board (IASB) a publié un exposé-sondage proposant une modification ciblée de la norme IFRS pour les PME. 
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