La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.
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Intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité
L'intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n'impose pas la nécessité d'une double signature.
...Entrepreneurs individuels en responsabilité limitée et actionnaires de société en nom collectif
Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?
...Prescription de la redevance pour création de bureaux
Dans l'hypothèse d'une construction ou d'une transformation en infraction aux dispositions relatives au permis de construire ou aux déclarations exigibles, seule trouve à s'appliquer la prescription de l'article L. 186 du LPF.
...Opération d'apport-cession : exception à l'abus de droit
Une opération d'"apport-cession" réalisée sous le régime de report d'imposition applicable avant le 1er janvier 2000 est constitutive d'un abus de droit, sauf si la société a "effectivement réinvesti le produit de la cession dans des activités économiques".
...Vie de la profession
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