L'activité des parcs naturels régionaux ne se rattachant pas, dans sa globalité, à l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200 du CGI, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de l'exonération des charges patronales inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux.

Commet un délit de recel le salarié licencié qui détient et utilise les fichiers clients de son ancien employeur sachant que ces éléments provenaient d'un vol au préjudice de ce dernier.

Un travailleur salarié peut être exclu du bénéfice de la garantie de paiement des créances impayées des travailleurs salariés au motif qu'il détient, seul ou conjointement avec des parents proches, une part essentielle de l'entreprise concernée et a exercé une influence considérable sur les activités de celle-ci avant la demande de mise en liquidation de cette entreprise.

L’avocat général près la CJUE estime disproportionné le refus absolu de la part d'une société de cosmétiques d’autoriser ses distributeurs français à vendre ses produits sur Internet.

Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.