En présence de faits concernant un opérateur non averti ayant souscrit un produit ayant un caractère spéculatif, les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde lors de la conclusion du contrat et à son obligation d'information pendant la durée du placement privent le souscripteur d'une chance de s'orienter vers un produit non risqué.

Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de celui-ci étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.

La Haute juridiction administrative estime que le projet de décret modifiant les règles de centralisation du Livret A risque de contrevenir aux règles européennes de la  concurrence.

Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.

La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.