L'action tendant à la condamnation du gérant au titre de son obligation aux dettes sociales se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale.
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Motif de déplafonnement du bail renouvelé
Précisions sur l'incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.
...Condamnation à combler le passif : exécution provisoire du jugement
Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux.
...Suppression du crédit d'impôt TEPA : quid des acquéreurs de logements en VEFA ?
Les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 ouvriront droit au "crédit d'impôt TEPA", quand bien même la première annuité d'emprunt éligible interviendrait en 2011, année de l'achèvement ou de la livraison du logement.
...Vie de la profession
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CNOEC : webinaire à venir sur les défis politiques à l'horizon 2027
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La Fondation IFRS recherche de nouveaux membres pour son Advisory Council
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