La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la résiliation de ce contrat.

L'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement.

Pour être exonéré de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les usines doivent soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.

L'AMF a publié une recommandation relative aux agences de conseil en vote.

Une législation réservant un taux réduit de droits de succession aux legs consentis à des organismes sans but lucratif établis dans cet Etat ou dans un autre Etat de l’UE où le défunt a résidé ou travaillé est contraire au principe de libre circulation des capitaux.