Incidence de la réalisation de travaux dans les lieux loués au cours de l'exécution d'un bail commercial sur le prix du bail renouvelé.

Un abandon de créance constitue un acte anormal de gestion si celle-ci n'est pas justifiée par l'intérêt de la société.

La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d'ouverture si son bénéficiaire lève l'option après celui-ci.

Dans une décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé partiellement la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

L'Autorité de la concurrence adopte des mesures conservatoires en gelant un accord entre La Poste et un gestionnaire de points-relais pour la livraison de colis afin d'assurer le maintien de Kiala sur le marché.

L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.