Si l'administration s'abstient d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement qu'elle a obtenu de tiers, cela peut constituer une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition.

Est négligeant le client qui ne consulte pas ses relevés bancaires régulièrement.

Selon le TUE, l'impression globale produite par les modèles en cause résulte essentiellement de la différence dans l'expression du visage des deux silhouettes qui constituent ces modèles, dans la mesure où il d'agit d'une caractéristique fondamentale gardée en mémoire par l'utilisateur averti.

Les juges ne peuvent dire que les cessions de créances consenties par la société qui sous-traite sont inopposables au sous-traitant étranger, sans caractériser l'existence d'un lien de rattachement de l'opération avec la France au regard de l'objectif de protection des sous-traitants.

Une demande indemnitaire présentée par un concurrent évincé, en plus d’un recours contre la validité d’un contrat, doit-elle être présentées dans le même délai de deux mois que le recours, "sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours" ?