Caractérisation par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers d'une manipulation de cours et d'un manquement d'initié.

L'obligation faite par la loi portugaise aux contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal au Portugal lorsqu’ils perçoivent des revenus pour lesquels est exigée la présentation d’une déclaration fiscale, est une restriction à la libre circulation des capitaux.

L'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux salariés passés au service d'une société qu'ils ont constituée à l'occasion de leur licenciement pour motif économique, consécutif à la liquidation judiciaire de l'employeur, même si cette société reprend l’activité de leur ancien employeur à la date même du licenciement des salariés de la société liquidée.

L'Autorité de la concurrence rend publique sa méthode de détermination des sanctions en cas d'entente ou d'abus de position dominante.