La clause par laquelle une société anonyme s'engage à racheter la participation d'un actionnaire est contraire aux règles impératives du code de commerce sur les rachats d'actions.

Si la faculté ouverte à l'acquéreur du bien assuré de résilier l'assurance transmise accessoirement au bien s'exerce en principe selon les modalités de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'acquéreur peut résilier dans une forme autre à la condition qu'elle soit acceptée par l'assureur.

La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être

Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée.

Dès lors que les indemnités de licenciement ont été accordées non par le juge mais sur le fondement d'une transaction ayant fait l'objet d'un tel jugement de donné acte, elles doivent être soumises à l'impôt.