Le Conseil d'Etat précise, le 1er mars 2012, les conditions dans lesquelles les candidats à un contrat de la commande publique doivent prendre en compte l'obligation de reprise des salariés dans le cadre de leur offre de candidature, mais aussi dans quel cas on peut retenir l'existence d'une offre "anormalement basse", faussant l'égalité des candidats au marché.

Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.

Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2012, modifie les conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.

Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs.

La faculté de renonciation reste ouverte de plein droit à l'assuré pour sanctionner le défaut de remise par l'assureur de la note d'information, indépendamment de l'exécution du contrat et de l'exercice de sa faculté d'arbitrage. L'idée d'une éventuelle mauvaise foi de l'assuré ne permet pas à l'assureur de le priver de la prorogation du délai de renonciation découlant de l'absence de note d'information.

La violation des dispositions de l'article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen, qui visent à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées.